C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec délivre un permis à la personne qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme ou d’une formation reconnus équivalents par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code;

1.1°  avoir réussi le programme de formation professionnelle établi par l’Ordre;

2°  avoir réussi les examens professionnels;

3°  avoir satisfait aux exigences du stage;

4°  avoir rempli une demande de permis;

5°  avoir acquitté tout droit ou cotisation relatifs à la délivrance du permis.

D. 1646-92, a. 1; Décision 2009-11-02, a. 1.